Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 302 (Rejeté)
(1 amendement identique : 384 )
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Taché, Mme Batho, Mme Gaillot, Mme Forteza.
Texte de loi N° 4909
Article 1er decies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’habilitation à prendre des ordonnances pour prendre des mesures encore plus sévères que celles prévues par le présent projet de loi semble disproportionnée à la situation actuelle.
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