Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 385 (Rejeté)
(1 amendement identique : 332 )
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4909
Article 1er duodecies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La prestation de serment est un acte solennel qui témoigne de l’engagement et de la probité de ceux qui l’exercent.
Cet acte n’est pas à minorer et ne peut faire l’objet d’un simple écrit déposé auprès de la juridiction compétente.
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