Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 332 (Rejeté)
(1 amendement identique : 385 )
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Taché, Mme Gaillot, Mme Forteza.
Texte de loi N° 4909
Article 1er duodecies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La prestation de serment participe de la bonne administration de la justice ainsi que du droit d’accès à un juge, du droit à un procès équitable mentionnés à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il est donc inenvisageable de simplifier un acte aussi solennel que la prestation de serment.
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