Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 445 (Tombe)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 30.
Exposé sommaire :
Le contrôle du passe vaccinal et plus encore le contrôle d'identité n'est pas une une mission des employés des établissements dont l'accès est conditionné à la présentation du passe. Par conséquent, il est plus que disproportionné qu'un manquement ou une erreur de leur part soit sanctionné.
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