Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921

Amendement N° 12 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 25 34 49 58 63 79 )

Publié le 20 janvier 2022 par : M. Bazin.

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Texte de loi N° 4921

Article 2 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom, le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis.

Une simple déclaration adressée à l’Etat civil de la mairie pour un acte aussi impactant semble une simplification poussée à l’extrême.

Changer de nom est un acte important qui devrait comporter une certaine solennité.

Cette procédure simplifiée représente une trop grande menace pour la stabilité de l’état civil.

C’est pourquoi cet amendement vous propose la suppression de cet article.

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