Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Amendement N° 58 (Non soutenu)
Publié le 21 janvier 2022 par : Mme Pujol.
Texte de loi N° 4921
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article propose que toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil son changement de nom, par substitution ou adjonction à son propre nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l'ordre choisi par elle.
L'état actuel du droit apparait parfaitement adapté. Cet amendement propose de le conserver.
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