Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Amendement N° 2 (Non soutenu)
Publié le 20 janvier 2022 par : M. Son-Forget, M. Peltier.
Texte de loi N° 4921
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
Exposé sommaire :
Afin de préserver la stabilité de l’état civil, le nom de famille ne peut être substitué. En effet, le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis peut être ajouté si la personne majeure le souhaite mais cela ne peut se faire au détriment du patronyme d’un de ses deux parents.
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