Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921

Amendement N° 35 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 2 16 47 )

Publié le 21 janvier 2022 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4921

Article 2

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« substitution ou ».

Exposé sommaire :

Proposer l'adjonction d'un nom peut être audible mais pas au détriment du nom du père. Or, en effaçant le nom du père, on supprime cette "création administrative [destinée] à signifier ce lien, le consacrer pleinement et marquer la reconnaissance paternelle" comme le soulignait le psychiatre Jean-Pierre Winter. Alors même que la mère est liée biologiquement avec son enfant par le port du bébé et son engendrement, le père bénéficie du nom pour marquer cette filiation. Cette distinction mérite d'être réservée. C'est le sens de cet amendement de repli, qui entend supprimer la mention de "substitution" du patronyme.

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