Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Amendement N° 51 (Non soutenu)
Publié le 21 janvier 2022 par : Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché, Mme Forteza, Mme Bagarry.
Texte de loi N° 4921
Article 2
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Les situations de vie peuvent être multiples et variées.
Bien que le principe de maintien de la stabilité de l’état civil soit compréhensible, il apparaît excessif de limiter dans toute une vie la possibilité de changement du nom. En effet, un.e jeune majeur peut vouloir la suppression du nom d’un de ses deux parents en cas de divorce de ceux-ci, puis vouloir reprendre ledit nom en avançant dans la vie. Les choix individuels peuvent varier plusieurs fois au cours d’une vie, et il peut alors apparaître comme absurde de ne plus pouvoir rien changer après une possibilité unique.
Supprimer cette limitation ne causera pas pour autant une recrudescence de demandes abusives : la plupart des individus n’ont pas de souhait de changer de nom, et cette demande demeure un acte encadré demandant la justification d’un intérêt légitime.
Cet amendement vise donc à supprimer la limitation de la possibilité de changement de nom à une seule fois.
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