Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Texte n° 4924
Amendement N° 5 (Non soutenu)
Publié le 21 janvier 2022 par : Mme Fiat, M. Larive, M. Lachaud, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Corbière, M. Prud'homme, Mme Ressiguier, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Autain, M. Mélenchon.
Texte de loi N° 4924
Article 2
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :
« ainsi que sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ainsi que sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 50.
Exposé sommaire :
Nous proposons dans cet amendement de supprimer l'ONDAM.
Nous nous opposons en effet à la logique austéritaire qui, chaque année, prévaut dans la fixation de cet objectif de dépenses. La qualité d'accueil des patients, des soins prodigués ainsi que le niveau de remboursement se détériorent avec l'argument qu'il faut d'abord lutter contre la dette des organismes de sécurité sociale. L'ONDAM, très souvent sous exécuté, a été l'instrument d'économies drastiques sur l'hôpital : près de 12 milliards d'euros entre 2010 et 2020, ce qui a conduit le système de santé dans la situation terrible que nous connaissons aujourd'hui.
Au lien d’imposer toujours plus de sacrifices au plus grand nombre, le Gouvernement pourrait choisir d'interrompre sa politique d'exonérations de cotisations sociales et de non compensation d'une partie de ces dernières, et mettre en place une lutte efficace contre la fraude patronale.
Nous proposons donc de supprimer l'ONDAM, un outil qui ne cesse d'affaiblir notre système de protection sociale loi de financement après loi de financement.
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