Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Texte n° 4924
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 21 janvier 2022 par : Mme Fiat, M. Larive, M. Lachaud, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Corbière, M. Prud'homme, Mme Ressiguier, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Autain, M. Mélenchon.
Texte de loi N° 4924
Article 1er
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les objectifs et recommandations formulés dans la loi de programmation des finances publiques n’ont qu’une portée purement informative et ne peuvent revêtir un caractère contraignant. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous contestons la légitimité des objectifs pluriannuels de maîtrise de la dépense publique présentés dans la loi de programmation des finances publiques, et refusons que ces objectifs puissent revêtir un caractère contraignant.
Le Conseil d'Etat, dans son avis du 1er juillet 2021, demande une clarification de la rédaction de ces dispositions afin de lever toute ambiguïté. En effet, "les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des années à venir de la période de programmation inscrits dans l’article liminaire ne peuvent avoir pour effet de se substituer aux montants définis par la loi de programmation en vigueur ni de constituer un plafond limitatif applicable au législateur financier social de l’année".
Nous proposons donc dans cet amendement de préciser que les objectifs et recommandations formulés dans la loi de programmation des finances publiques n’ont qu’une portée purement informative et ne peuvent revêtir un caractère contraignant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.