Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Texte n° 4924
Amendement N° 9 (Irrecevable)
Publié le 21 janvier 2022 par : Mme Fiat, M. Larive, M. Lachaud, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Corbière, M. Prud'homme, Mme Ressiguier, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Autain, M. Mélenchon.
Texte de loi N° 4924
Article 1er
I. – Après le mot :
« profit »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 99 :
« . Ces mesures doivent être compensées à ces mêmes régimes. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 100.
III. – En conséquence, à l’alinéa 101, substituer aux mots :
« 2° Soit »
les mots :
« Cette disposition est valable pour les mesures ».
Exposé sommaire :
Nous proposons dans cet amendement que toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale soient compensées par l'État.
La loi Veil du 25 juillet 1994 prévoyait qu'elles donnent systématiquement lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État pendant toute la durée de leur application.
Depuis 2018, le Gouvernement a choisi de ne plus compenser certaines exonérations : le budget de la sécurité social est ainsi chaque année davantage déséquilibré en ponctionnant ses recettes. Dans son rapport sur le PLFSS 2021, le Sénat estimait le coût de la non compensation par l'État de ces niches sociales à plus de 4 milliards d'euros en 2019.
Nous nous opposons à cette logique qui consiste à provoquer un déficit pour ensuite justifier des mesures qui détricotent notre système de sécurité sociale et la protection qu'elle assure à toutes et tous.
Nous proposons donc de revenir sur cette non-compensation des recettes instaurée par le président Macron et ses gouvernements successifs.
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