Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4929

Amendement N° AS17 (Rejeté)

Publié le 28 janvier 2022 par : Mme Six, Mme Sanquer.

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Compléter cet article par les mots :

« et en particulier aux dispositifs de prévention ».

Exposé sommaire :

La publication d’un rapport évaluant le dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse est indispensable. Néanmoins, il ne faudrait pas que celui-ci occulte la prévention dont les chaque femme doit bénéficier.

Ainsi, et comme a pu l’indiquer Mme. la rapporteure lors de l’examen du texte en commission, les Pays-Bas sont l’un des pays d’Europe où l’on recourt le moins à l’IVG car la prévention et l’éducation à la sexualité y est performante.

En conséquence, il est proposé d’intégrer la prévention dans la demande de rapport de l’article 2 ter.

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