Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4929
Amendement N° AS23 (Adopté)
Publié le 31 janvier 2022 par : Mme Battistel, Mme Gaillot.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« son lieu d’exercice »
les mots :
« le lieu où elle exerce ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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