Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4929
Amendement N° AS25 (Adopté)
Publié le 31 janvier 2022 par : Mme Battistel, Mme Gaillot.
Après le mot :
« grossesse »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui présente, le cas échéant, des propositions visant à améliorer le dispositif en vigueur. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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