Démocratiser le sport en france — Texte n° 4930
Amendement N° AC36 (Non soutenu)
Publié le 1er février 2022 par : M. Larive, Mme Autain, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous proposons de supprimer ces dispositions introduites au Sénat qui confèrent au ministre chargé des sports un pouvoir discrétionnaire pour l’agrément d’une fédération sportive en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public.
Comment accepter que les règles applicables aux fédérations ne soient pas transparentes et applicables à toutes ? L’arbitraire ne peut regner au sein du service public des sports.
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