Démocratiser le sport en france — Texte n° 4930
Amendement N° AC77 (Adopté)
Publié le 2 février 2022 par : Mme Calvez.
Proposition de loi N° 4930 modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel
Article 1er quinquies B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La rapporteure ne souhaite pas revenir sur ce sujet déjà débattu lors de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République.
La situation n’ayant pas changé, elle reproduit ici les propos des rapporteurs du texte à l’Assemblée nationale : « Bien que la question des certificats de complaisance ne soit pas anodine et doive être objectivée, cet article emporte pour conséquence de permettre, voire d’imposer, au chef d’établissement ou à l’enseignant, sur le seul fondement de sa suspicion, de remettre en cause un certificat médical pourtant établi par un médecin, dans le respect du secret médical et du serment d’Hippocrate qui l’engage quant aux actes qu’il exerce et délivre. Une telle remise en cause de la parole médicale ne saurait être encouragée. »
En complément, la rapporteure précise que les médecins scolaires sont déjà destinataires des certificats médicaux lorsqu’une inaptitude d’une durée supérieure à trois mois est constatée.
En conséquence, elle propose la suppression de cet article.
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