Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 15 décembre 2017 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 17 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d'un an ».
Exposé sommaire :
Nous pensons que les dépenses fiscales doivent être justifiées année après année, au même titre que les dépenses budgétaires. Ainsi, la représentation nationale doit pouvoir s'exprimer sur ces dépenses fiscales chaque année, ce qui permettrait notamment de pouvoir remettre en cause plus rapidement celles qui se révéleraient inefficaces, inégalitaires, voire néfastes comme c'est le cas de certaines niches fiscales. Le Sénat avait proposé de passer le délai à trois ans, nous proposons d'aller plus loin en le faisant passer à un an.
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