Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Amendement N° 25 (Tombe)
(1 amendement identique : 20 )
Publié le 15 décembre 2017 par : Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 10 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« Le taux de croissance annuel peut être modulé à la hausse en tenant compte des trois critères suivants, dans la limite maximale de 0,25 point pour chacun des critères ci-dessous appliqué à la base 2018 :
« 1° Si la population de la collectivité ou de l'établissement à fiscalité propre a connu entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 une évolution supérieure d'au moins 0.75 point à la moyenne nationale ou si la croissance du parc de logements, en additionnant les logements livrés au cours des trois dernières années civiles et les logements autorisés, dépasse 5 % du parc de logements existants ;
« 2° Si le taux de pauvreté de la collectivité ou de l'établissement est supérieur de plus de 20 % au taux de pauvreté de l'ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements, si la proportion de population résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville est supérieure à 25 % ;
« 3° Si les dépenses réelles de fonctionnement par habitant de la collectivité ou de l'établissement ont connu une évolution inférieure d'au moins 1,5 point à l'évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les établissements entre 2014 et 2016. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les recommandations de personnalisation de l'évolution des dépenses de fonctionnement développées dans le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur.
La personnalisation de l'objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement reposera sur trois critères : démographie, pauvreté de la population, effort déjà réalisé.
1° La croissance de la population complétée par le nombre de logements livrés ou engagés. En effet, sauf à accepter que les politiques de développement urbain soit bridée pour les années du contrat et de considérer que l'accueil de population ne constitue plus une préoccupation partagée, la prise en considération de l'augmentation de la population doit pouvoir être appréhendée non seulement de façon rétrospective, mais également de façon prospective. C'est cette préoccupation qui conduit à envisager de retenir le critère des logements autorisés.
2° Un indicateur de pauvreté de la population. Il s'agit de reconnaitre les inégalités de situation face à la concentration des pauvretés au travers du taux pauvreté, lequel fait l'objet du Fichier Localisé Social et Fiscal (« Filosofi ») de l'INSEE depuis cette année. Par ailleurs, il est nécessaire de tenir compte de la part de la population résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
3° Les résultats d'ores et déjà obtenus en termes d'effort de maitrise des dépenses réelles de fonctionnement. Afin de neutraliser l'incidence des variations de population, il est proposé une expression par habitant de cette variation.
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