Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Amendement N° 26 (Tombe)
(1 amendement identique : 21 )
Publié le 15 décembre 2017 par : Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 10 (consulter les débats)
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Pour déterminer le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement et l'objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat, sont soustraites les charges de fonctionnement découlant d'une mesure législative ou réglementaire portant instauration d'une norme ou application de nouvelles conditions de rémunération des agents servant dans les collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Il est indispensable de détourer les charges imposées par l'État : les composantes de dépenses résultant de la prescription d'une norme, notamment en matière de fonction publique territoriale, doivent être exclues lors de la constatation annuelle de l'évolution des dépenses de la collectivité ou de l'établissement.
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