Parité dans le bloc communal — Texte n° 4966
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 31 janvier 2022 par : Mme Bannier.
Proposition de loi N° 4966 sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où la liste est incomplète, une personne volontaire supplémentaire peut être candidate, quel que soit son sexe ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose qu’au-delà des seuils minimaux retenus concernant les conseillers municipaux, une personne supplémentaire, volontaire, quel que soit son sexe, puisse être inscrite.
Ainsi, on ne refuse pas un volontaire de plus sans pour autant déséquilibrer de beaucoup la règle générale de parité.
Dans le cas, de fait, où un homme est tête de liste et un homme volontaire supplémentaire, on arriverait à ces chiffres :
- Communes de moins de 100 :
4 hommes, 2 femmes
- Communes de moins de 499 :
6 hommes, 4 femmes
- Communes de moins de 999 :
7 hommes, 5 femmes.
Ce dispositif de « volontaire supplémentaire » permettrait aussi de s’approcher davantage d’un conseil municipal au complet.
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