Proposition de loi N° 4966
sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587).
écrite par Élodie Jacquier-Laforge rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis les lois constitutionnelles du 8 juillet 1999 et du 23 juillet 2008, l’article 1er de notre Constitution dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». À la faveur de ces révisions constitutionnelles, plusieurs grandes lois ont été adoptées ayant notamment pour objet de renforcer la parité au sein de la vie politique locale.
Si elles ont effectivement permis des avancées significatives, l’architecture juridique ainsi édifiée comprend aujourd’hui deux « angles morts » : les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants et les exécutifs intercommunaux.
Pourtant, les facteurs expliquant la sous-représentation des femmes dans la vie politique locale, qui ont justifié l’adoption des lois précédemment évoquées, s’appliquent parfaitement aux communes les moins peuplées et a...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.