Parité dans le bloc communal — Texte n° 4966
Amendement N° 11 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2022 par : Mme Bannier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Tout conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement peut être conseiller communautaire conformément à l’article L. 273‑5 du code électoral. »
Exposé sommaire :
Cet amendement inscrit dans le code général des collectivités territoriales la possibilité pour tout conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement d'être conseiller communautaire. Ainsi, une femme conseillère municipale ou conseillère d'arrondissement, sans être maire, peut parfaitement remplir ce rôle au sein du conseil communautaire, ce que beaucoup d'élus ignorent dans les faits.
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