Parité dans le bloc communal — Texte n° 4966
Amendement N° 9 (Retiré)
Sous-amendements associés : 19 20
Publié le 31 janvier 2022 par : Mme Jacquier-Laforge.
Proposition de loi N° 4966 sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587).
Article 4 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La répartition, par sexe, des vice-présidents doit s’effectuer en proportion de celle, par sexe, des membres de l’organe délibérant. Le mode de calcul de cette répartition est fixé par voie règlementaire. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que la répartition des vice-présidents de chaque sexe au sein des EPCI doit s'établir en proportion de leur répartition au sein de l'organe délibérant pris dans son ensemble. À la différence de la précédente version de l'article, ce dernier renvoie au pouvoir règlementaire la fixation des modalités de calcul de cette répartition.
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