Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985

Amendement N° 104 (Non soutenu)

(5 amendements identiques : 20 40 58 88 143 )

Publié le 4 février 2022 par : M. Le Fur.

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Texte de loi N° 4985

Article 1er bis

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire :

Durant la crise sanitaire, le délai de réalisation des IVG médicamenteuses en ville a été étendu de 7 à 9 semaines d’aménorrhée.

C'est une disposition qui doit rester temporaire.

Il convient donc de supprimer cet alinéa.

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