Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 104 (Non soutenu)
Publié le 4 février 2022 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4985
Article 1er bis
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Durant la crise sanitaire, le délai de réalisation des IVG médicamenteuses en ville a été étendu de 7 à 9 semaines d’aménorrhée.
C'est une disposition qui doit rester temporaire.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.
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