Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985

Amendement N° 143 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 20 40 58 88 104 )

Publié le 5 février 2022 par : Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet.

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Texte de loi N° 4985

Article 1er bis (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire :

L'alinéa 5 de cet article prévoit l'allongement du délai d'accès à l'IVG médicamenteuse à domicile de 5 à 7 semaines de grossesse.

Ainsi, les mesures prises à titre exceptionnel et dérogatoire pendant la première phase de la crise sanitaire seront désormais inscrites dans la loi.

Au delà de 5 semaines, l'IVG médicamenteuse peut être particulièrement dangereuse pour la santé de la femme avec des risques d'hémorragie notamment élevés.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'allongement du délai d'accès à l'IVG médicamenteuse.

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