Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 148 (Non soutenu)
Publié le 5 février 2022 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4985
Article 1er bis
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Pour les mêmes raisons que mon amendement précédent, il convient de supprimer l’alinéa 2 de l’article 1 de ce projet de loi.
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