Publié le 2 février 2022 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire.
Compléter cet article par les mots :
« en garantissant la pluralité des sources d’information. »
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport garantisse la pluralité des sources d’information.
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