Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 71 (Rejeté)
Publié le 2 février 2022 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4985
Article 2 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport fait état du nombre de condamnations à la suite de l’application de ce nouveau délit. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il fera un état du nombre de condamnations à la suite de l'application de ce nouveau délit.
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