Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985

Amendement N° 78 (Retiré avant séance)

Publié le 2 février 2022 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire.

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Texte de loi N° 4985

Article 1er bis

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme peut à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spécifiques. »

Exposé sommaire :

L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que, pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme pourra à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spécifique.

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