Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 117 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 23 quinquies (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à supprimer le gage à l'article 23 quinquies.
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