Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 13 (Tombe)
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Holroyd, M. Lescure.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 9 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l'article 4B au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1er janvier 2019, bénéficient l'année de leur retour du crédit d'impôt selon les modalités prévues par le présent code modifié par la loi de finances rectificative pour 2017. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 80, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – L'article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l'article 4B au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt prévu est calculé en appliquant les dispositions du présent article aux revenus perçus en France durant la dernière année précédant la date d'effet de la domiciliation fiscale hors de France ».
III – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« V. – Le Ibis n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter un nouveau imbroglio fiscal qui résulterait de la mise en place de l'imposition à la source telle qu'il a été conçu.
Les Français s'établissant à l'étranger dans un pays ayant mis en place l'impôt à la source se voient aujourd'hui imposés deux fois lors de leur première année d'expatriation, on parle d'une « année noire ». Ce décalage est résolu lorsqu'ils rentrent en France et bénéficient d'une « année blanche » de fait.
Le même raisonnement s'applique aux Français s'étant expatriés dans un pays n'ayant pas d'imposition à la source : ils souffrent d'une année où ils doivent payer deux impositions lors de leur retour en France, ce qui peut poser de véritables problèmes de trésorerie. La mise en place de l'impôt à la source pendant la période d'expatriation annule, ipso facto, « l'année blanche » conduisant à une double imposition des contribuables constituant une rupture d'égalité devant l'impôt et la mise en place d'une imposition à caractère confiscatoire.
Pour aller plus loin sur ce sujet, peut-on imaginer un dispositif plus poussé par exemple un abattement fiscal , pour favoriser l'impatriation ? Nous avons tout à fait conscience de la fragilité des finances publiques, mais un foyer fiscal rentrant en France produira toujours d'avantage de recettes pour les caisses de l'État qu'un expatrié.
Cet amendement vise à permettre aux contribuables s'étant établis à l'étranger avant le 1er janvier 2019 de bénéficier du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » l'année de leur retour, et ainsi à rétablir l'égalité de traitement entre tous les contribuables français.
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