Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Sous-Amendement N° 188 à l'amendement N° 66 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 9 (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 57 à 61 les deux alinéas suivants :
« - au dernier alinéa du 1, après le mot : « inscrits » et après le mot : « reçu », sont insérés les mots : « en 2019 » ;
« - aux 2 et 3, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 63, substituer aux mots :
« concernant les dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques »
les mots :
« pour la détermination des revenus nets fonciers imposables ».
Exposé sommaire :
En permettant aux propriétaires de monuments historiques ou assimilés d'étaler leurs charges de travaux payées en 2018 sur deux années (2019 et 2020) tout en prévoyant la déduction intégrale des charges de travaux payées en 2019, l'amendement n° 66 ne permet pas de répondre à la préoccupation d'éviter le report des travaux de 2018 sur 2019. Au contraire, les contribuables auront tout intérêt à reporter les travaux envisagés en 2018 sur 2019.
Ce report de travaux serait préjudiciable pour l'activité des entreprises spécialisées dans la restauration immobilière de monuments historiques.
Par conséquent, le sous-amendement a pour objet de rétablir le présent article 9 dans sa rédaction issue de la première lecture par l'Assemblée nationale, s'agissant des dépenses de travaux réalisées sur des monuments historiques et assimilés.
Ce faisant, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés par la Fondation du patrimoine sont réintégrés dans le champ des dispositions dérogatoires relatives aux dépenses de travaux (règle dite de la « moyenne »).
De plus, au titre de la clause de sauvegarde, la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 sera maintenue pour les travaux réalisés sur des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine.
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