Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 36 (Retiré)
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
«
(En millions d'euros)*
RessourcesChargesSoldes
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes1 7243 400
À déduire : Remboursements et dégrèvements5050
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes1 6743 350
Recettes non fiscales427
Recettes totales nettes/dépenses nettes2 1013 350
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne‑1 574
Montants nets pour le budget général3 6753 350325
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours3 6753 350
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens‑1010
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes‑1010
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours‑1010
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale1 8881 8880
Comptes de concours financiers415‑153568
Comptes de commerce (solde)‑500
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux67
Solde général402
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
»
Exposé sommaire :
Cet amendement rectifie l'évaluation des conséquences sur l'équilibre général pour 2017 des différentes dispositions de ce projet de loi.
Il tient compte de l'ensemble des articles adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat en première partie, à l'exception des conséquences de l'amendement adopté par le Sénat sur l'article 3bis qui prévoit la suppression du prélèvement de 27 millions d'euros sur les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité (AFB). Un précédent amendement propose en effet le rétablissement de la rédaction de l'article 3bis dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale.
En conséquence, le montant des recettes non fiscales, des recettes totales nettes, du solde du budget général et du solde budgétaire de l'État est révisé à la hausse de 27 millions d'euros.
Exprimé en milliards d'euros avec une décimale, le déficit budgétaire est inchangé et donc maintenu à 74,1 milliards d'euros, au niveau du texte initial du projet de loi. Il s'ensuit que le tableau de financement, lui-même exprimé en milliards d'euros avec une décimale, n'a pas besoin d'être modifié.
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