Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499

Amendement N° 38 (Adopté)

Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.

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Substituer à l'année :

« 2021 »

l'année :

« 2019 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale; il prévoit que le crédit d'impôt phonographique sera prorogé jusqu'en 2019 et non 2021.

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