Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 39 (Adopté)
(1 amendement identique : CF14 )
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 13 quater A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui double le plafond des dons faits dans le cadre du mécénat d'entreprise par certaines petites et moyennes entreprises, la mesure présentant un coût potentiellement élevé et pouvant fragiliser les entreprises concernées (dont les dons ont au demeurant connu une importante progression depuis 2012).
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