Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 42 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 16 ter (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant »,
les mots :
« conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements »
II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
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