Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 46 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 17 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l'alinéa 148, substituer aux mots :
« à nombre égal »,
les mots :
« au prorata du nombre de députés et de sénateurs élus dans le département ».
Exposé sommaire :
L'article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménagements.
Le Sénat a prévu de porter de quatre à dix le nombre maximal de parlementaires membres des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels.
Le présent amendement propose de modifier cet article pour préciser la répartition du nombre de députés et sénateurs membres de ces commissions, lorsque leur nombre est supérieur à dix dans un département.
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