Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 53 (Adopté)
Sous-amendements associés : 121 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 29 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« dans un délai de quinze jours »
le mot :
« immédiatement »
II. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer au mot :
« versé »
le mot :
« dû »
III. – En conséquence, après le mot :
« effectués »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 :
« et sur l'exigibilité de la somme déclarée. »
IV. – En conséquence, à l'alinéa 57, substituer au mot :
« versé »
le mot :
« dû ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée sur l'article 29 relatif aux procédures de recouvrement forcé des créances publiques, s'agissant de la déclaration du tiers saisi sur l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable, des modalités de plafonnement des frais bancaires afférents aux saisies et du champ des contestations du recouvrement.
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