Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 59 (Adopté)
(1 amendement identique : CF27 )
Publié le 19 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 23 septies (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 14, après la référence :
« du I »
supprimer les mots :
« et n'appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l'article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
Exposé sommaire :
L'article 23septies modifie l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux réseaux de télécommunications.
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve d'une modification de coordination.
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