Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 62 (Adopté)
(1 amendement identique : CF26 )
Publié le 19 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 23 ter (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
L'article 23ter rend obligatoire, à compter de 2019, la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes Internet qui assurent un service de réservation, location ou mise en relation en vue de la location d'hébergement pour le compte de loueurs non professionnels, lorsqu'elles sont intermédiaires de paiement.
Le présent amendement propose de supprimer une modification adoptée par le Sénat, relative à un tarif applicable par défaut.
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