Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 63 (Adopté)
(1 amendement identique : CF7 )
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 23 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) le charbon utilisé comme combustible par des particuliers. Il est proposé de supprimer cet article introduit par le Sénat.
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