Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 64 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 21 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa, les mots : « , productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
« 2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
« PRODUCTIONTAUX
Inférieure à 1 5000 %
Supérieure ou égale à 1 5008 %
» ;
« 3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« PRODUCTIONTAUX
Inférieure à 1500 %
Supérieure ou égale à 15030 %
».
Exposé sommaire :
Cet article, inséré dans le présent projet de loi à l'Assemblée nationale, prévoit une modification du barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Le Sénat ayant supprimé cet article, il est proposé de le rétablir dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
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