Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 89 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 25 (consulter les débats)
À l'alinéa 42, après la référence :
« du 1° »,
insérer la référence :
« et le 2°bis ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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