Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° CF10 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.
Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante :
« II.– Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d'euros sur les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131‑8 du code de l'environnement.
Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le présent article prévoit un abondement de 27 millions d'euros à destination du Centre national pour le développement du sport (CNDS), compensé par un prélèvement exceptionnel sur les ressources de l'Agence française pour la biodiversité (AFB). Le Sénat a supprimé le prélèvement exceptionnel, dégradant ainsi le solde budgétaire. Il convient de le rétablir, les ressources accumulées par l'AFB s'établiraient à près de 97 millions d'euros à la fin de l'année 2017.
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