Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499

Amendement N° CF11 (Adopté)

(1 amendement identique : 57 )

Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

Le présent article prévoit que le paiement par les particuliers de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) se fera désormais directement par télérèglement sur un site dédié et que les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) pourront accéder aux informations issues du système d'immatriculation des véhicules (SIV) dans le cadre de l'exercice de leurs compétences. Le Sénat a proposé de reporter de six mois l'obligation de recourir exclusivement au télépaiement. Il est proposé de rétablir le présent article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

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