Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° CF20 (Adopté)
(1 amendement identique : 45 )
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 156 et 157.
Exposé sommaire :
L'article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménagements.
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en supprimant une disposition relative aux établissements d'enseignement privé.
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