Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499

Amendement N° CF24 (Adopté)

(3 amendements identiques : CF39 19 65 )

Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 17ter B (nouveau) prévoit une exonération de taxe d'habitation et de contribution économique territoriale pour les résidences hôtelières à vocation sociale.

Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.

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