Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° CF29 (Adopté)
(1 amendement identique : 48 )
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 45 porte sur l'évaluation des transferts, à un établissement public de coopération intercommunale, de compétences précédemment exercées par un syndicat financé par le produit de certains impôts.
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.
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