Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° CF35 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.
Substituer à l'année « 2021 », l'année : « 2019 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale; il prévoit que le crédit d'impôt phonographique sera prorogé jusqu'en 2019 et non 2021.
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